01
Envoi du formulaire de plainte
Pour porter plainte à la Commission, un formulaire de plainte doit être soumis. Cette procédure ne prend que quelques minutes à compléter et est entièrement confidentielle. Seuls les employés de la CFPM ont accès à ce formulaire sécurisé.
02
Recevabilité de la plainte
Généralement, le conseiller assigné au dossier contacte la personne plaignante pour obtenir un complément d'information concernant les faits allégués. Par la suite, la Commission statue de la recevabilité de la plainte et communique la décision à ladite personne.
03
Enquête
Lorsque la plainte est jugée recevable, le conseiller recueille et analyse la preuve documentaire et testimoniale qu'il considère nécessaire pour statuer du bien-fondé des allégations.
04
Séance
Le conseiller présente les résultats de l'enquête aux membres de la Commission. Ces derniers prennent alors une décision sur le fondement des allégations. S'il y a lieu, ils émettent aussi des recommandations aux autorités concernées. La CFPM tient ses séances sur une base mensuelle.
05
Conclusions
La Commission transmet ses conclusions à la personne plaignante et aux autres personnes concernées par la plainte.
06
Recommandations
Selon les conclusions de l'enquête, une ou des recommandations peuvent être émises aux autorités responsables. Le cas échéant, la Commission s'assure d'en faire un suivi.
