La Commission de la fonction publique de Montréal (CFPM) est un organisme public indépendant de l’administration municipale. Elle relève directement du conseil de la ville. De ce fait, elle est encadrée par la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (art. 57.2 à 57.8) et agit conformément au Règlement sur la Commission de de la fonction publique de Montréal.

Selon la charte, la Commission « doit vérifier le caractère impartial et équitable des règles de dotation pour combler les emplois que le conseil de la ville peut établir en vertu de l'article 49.1 et des autres politiques de la Ville en matière de gestion de la main d'oeuvre.» (Section VI.1, art. 57.4 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec)

Rôles et pouvoirs

La Commission joue essentiellement deux rôles et s'est vu octroyer certains pouvoirs pour les exercer. Ainsi, ses principaux mandats consistent à traiter les plaintes et émettre des avis et des recommandations aux unités administratives concernées.

Traiter les plaintes

Le traitement de plainte comporte la réception et l'analyse de toute objection en lien avec l'évaluation des compétences lors d'une démarche d'admissibilité, d'examen ou d'entrevue. Si la CFPM considère la plainte recevable, elle fera enquête. Le but de l'enquête est de vérifier si les personnes soumises à un même processus de dotation ont été évaluées de façon impartiale et équitable, mais également avec transparence. 

Dans le cadre de ses enquêtes, la Commission peut recueillir auprès des personnes concernées par le processus tous les renseignements, rapports et explications qu’elle juge nécessaires pour décider du bien-fondé d’une plainte.

Émettre des avis et des recommandations

Lorsqu’elle le juge approprié, que ce soit dans un but de correction ou d’amélioration continue des façons de faire en matière de dotation, la Commission peut faire des recommandations à l’unité administrative responsable.

Par la suite, la Commission fait régulièrement un suivi afin de constater quelles mesures ont été prises ou le seront prochainement. Par ailleurs, la CFPM fait état du suivi de ses recommandations dans son rapport annuel.

Historique

Créée en 1944, la Commission s'est considérablement transformée au fil du temps.

Découvrez son évolution.

1944

Le Conseil de la Cité de Montréal (l'actuel conseil municipal) crée la Commission du service civil de Montréal. Elle est intégrée au Service du personnel (aujourd'hui le Service des ressources humaines). Elle est ainsi responsable des conditions de travail des fonctionnaires, de la classification des emplois, de la détermination des échelles salariales, de l'organisation des examens et de l'établissement des listes d'éligibilité. Elle a alors sous sa juridiction un bureau de placement ainsi que le bureau des pensions.

1961

Suivant la modification de son règlement, le mandat de la Commission est revu. Elle est désormais détachée du Service du personnel et devient alors responsable de la préparation, de l'administration et de la correction des examens. Outre l'établissement des listes d'éligibilité, ses autres fonctions sont révoquées.

1978

La Commission du service civil de Montréal devient la Commission de la fonction publique de Montréal (CFPM). Son mandat demeure inchangé.

2002

Les municipalités situées sur l'île de Montréal fusionnent avec la Ville de Montréal.

2003

En vertu de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal (L.C. 2003, c. 28), la CFPM devient un organisme neutre et indépendant relevant du conseil municipal. La Ville de Montréal compte alors sur la compétence et l'expertise des arrondissements et des services corporatifs pour gérer les processus de dotation. Les pouvoirs de la Commission, qui seront précisés par règlement en 2004, s'exercent alors auprès de tous les services corporatifs et les arrondissements de la Ville.

2004

Le Règlement sur la Commission de la fonction publique de Montréal (04-061) est adopté. Conformément à celui-ci, le conseil de la ville mandate la CFPM pour agir à titre d'organisme de vérification, d'approbation des outils d'évaluation des compétences, de recours (plaintes) et de recommandations. La Commission doit alors s'assurer de l'établissement et de l'application de règles garantissant l'intégrité et l'impartialité des processus de dotation au sein de la nouvelle Ville.

2012

Les activités de dotation des arrondissements et des services corporatifs sont regroupées au sein du Service du capital humain (l'actuel Service des ressources humaines). Les pouvoirs de la CFPM sont maintenus et s'exercent principalement auprès de ce Service.

2016

Le Règlement sur la CFPM est modifié (04-061-1). Dorénavant, la CFPM a pour principal mandat de recevoir et de traiter les plaintes en matière de dotation. Ses fonctions de vérification et d'approbation d'outils sont révoquées et son pouvoir de recommandation est maintenu.

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