Résumés d'enquêtes
Informer périodiquement le public des constats soulevés par la CFPM
En vue de clarifier son rôle la CFPM fait état des recommandations et faits préoccupants issus lors du dernier trimestre.
En vertu de son règlement ainsi que de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la CFPM voit au respect de la nature confidentielle des renseignements qui sont portés à sa connaissance. De ce fait, aucune information sur l’identité de la personne plaignante ou des personnes mises en cause ne sera divulguée.
FAITS PRÉOCCUPANTS
Fait préoccupant 01-2021
Une personne plaignante en situation de handicap s’est portée candidate pour deux processus de recrutement permanents qui visaient à combler le même emploi.
Dans le premier processus, elle n’a pas été considérée. Dans le second, diffusé quelques mois plus tard, la personne plaignante a été convoquée en entrevue. Cette rencontre s’est soldée par un échec.
La CFPM considère que cet échec a pu résulter du fait que la personne plaignante ne détenait pas le profil recherché pour le poste. En effet, la candidature de cette dernière ne répondait pas aux exigences mentionnées sur l’affichage. Pour la Commission, les deux processus ont manqué d’uniformité.
Fait préoccupant 02-2021
Une personne plaignante a mentionné avoir reçu les résultats de son entrevue d’un processus de dotation en cours, par une personne qui ne faisait ni partie du comité d’évaluation ni du processus en général. L’information a été divulguée alors même que les résultats officiels n’étaient pas connus.
La CFPM est préoccupée du fait qu’une personne extérieure au processus de dotation ait eu connaissance d’informations confidentielles. En effet, il y a une apparence de bris de confidentialité et une fuite d’information de la part du comité de sélection. La CFPM a rappelé aux différentes unités l'importance de la confidentialité entourant les processus de dotation et les a invité à transmettre l’information à leurs équipes respectives.
Fait préoccupant 03-2021
La plainte dont il est question a été déposée par une personne plaignante col blanc qui n’a pas été considérée pour un processus professionnel. L’enquête a révélé que plusieurs communications de la part du Service des ressources humaines ont conduit à de l’incompréhension et de l’insatisfaction chez la personne plaignante. La personne responsable du processus a fait mention d’une décision arbitrale qui serait à l’origine d’une modification des règles en vigueur concernant l’admissibilité des emplois professionnels, alors qu’il s’agissait de l’application de la nouvelle convention collective des professionnels.
Fait préoccupant 04-2021
Dans ce dossier, la personne plaignante alléguait que sa candidature, dans un processus de cadre administratif, a été rejetée en raison de son appartenance à une minorité ethnique. À l’occasion de son témoignage, le gestionnaire requérant a mentionné n’avoir pas consulté tous les CV présélectionnés par le recruteur. En raison de sa photographie, un candidat a capté l’attention du gestionnaire qui l’a retenu en entrevue. À la suite de sa réussite, ce candidat a été nommé au terme du processus en cause.
La Commission est préoccupée par un manque de minutie dans la sélection des candidats à rencontrer.
Fait préoccupant 05-2021
Dans ce dossier, la personne plaignante a demandé une mutation latérale sur un autre poste, mais l’unité visée a jugé que son expérience ne lui permettait pas d’occuper les fonctions convoitées et a rejeté sa demande.
RECOMMANDATIONS
Recommandation 01-2021
Contexte : Au terme de son entrevue lors d’un processus de dotation, la personne plaignante a allégué que les questions de la section évaluant la compétence « connaissance du domaine d’expertise » étaient trop complexes et difficiles, par rapport au niveau réel d’expertise requis pour l’emploi sur lequel elle avait postulé.
La Commission a mandaté un expert pour valider l’allégation. Sa conclusion : Certaines des questions ne sont pas pertinentes pour évaluer la connaissance du domaine d’expertise pour l’emploi concerné.
Recommandation : La CFPM recommande, conjointement au Service des ressources humaines et à l'unité dans laquelle le poste était vacant, une révision des questions visant l’évaluation de la compétence « connaissance du domaine d’expertise » afin de s’assurer qu’elles évaluent adéquatement le niveau de connaissance requis pour l’emploi concerné.
Recommandation 02-2021
Contexte : Une personne plaignante en situation de handicap, lors d’une entrevue d’évaluation, s’est sentie inconfortable face aux questions posées par les membres du comité.
Au terme de son enquête, la Commission n’a pas pu établir que les questions posées par les membres du comité d’entrevue étaient en contravention avec les critères établis par la Commission des droits et de la personne et de la jeunesse. La CFPM a cependant constaté que ces questions visaient l’évaluation de la capacité de la personne plaignante à exercer les fonctions en lien avec son handicap, et non pas ses compétences.
Recommandation : La CFPM recommande au Service des ressources humaines, pour les candidats qui se sont déclarés comme étant en situation de handicap, de déterminer un moment particulier au cours de l’entrevue pour aborder les éléments relatifs à la capacité et aux besoins d’adaptation.
Recommandation 03-2021
Contexte : La personne plaignante a eu à fournir, à plusieurs reprises au fil de son emploi à la Ville de Montréal, les mêmes explications et demandes au SRH en ce qui concerne ses besoins d’adaptation à titre de personne en situation de handicap pour les processus de dotation auxquels elle a participé.
Recommandation : La CFPM recommande au Service des ressources humaines d’identifier une mesure qui permettrait aux candidats internes en situation de handicap d’être pris en charge de façon individualisée.
Recommandation 04-2021
Contexte : Une personne plaignante a voulu se porter candidate pour un poste suite à un affichage, diffusé uniquement aux employés de la Ville de Montréal, qu’elle avait consulté via l’infolettre quotidienne des postes à pourvoir à la Ville.
Incapable de se connecter au moyen de ses informations d’employé, la personne plaignante a appris que son dossier d’employé avait été fermé.
Recommandation : La CFPM recommande à la division des ressources humaines de l’arrondissement concerné de s’assurer que les employés visés par une cessation administrative soient dûment informés, idéalement par écrit, du fait que cette période de 12 mois débute et, le cas échéant, que l’employé n’est plus à l’emploi à la fin de la période.
Recommandations : La Commission effectuera un suivi périodique relativement à l’adoption de ces recommandations. Par ailleurs, une réponse écrite quant au suivi ou non des recommandations susmentionnées est requise de la part de la ou des unités concernées d’ici la fin de l’année en cours. Ces informations feront partie de la reddition de compte annuelle que la Commission prépare pour le conseil municipal.
Recommandation 05-2021
Contexte: Une personne plaignante a allégué un traitement inéquitable lors d’un processus de dotation puisque les épreuves administrées n’évaluaient pas, selon elle, les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions du poste doté.
Recommandation: Lors de ses investigations dans ce processus, la Commission a constaté que dans le courriel envoyé pour les convocations en entrevue, bien que plusieurs informations avaient été transmises, le profil de compétences et la méthode d’évaluation de l’entrevue n’étaient pas mentionnées. La Commission recommande donc à l’unité et au Service des ressources humaines d’avoir des procédures uniformes en matière de convocation en entrevue. Cette uniformité de pratique permettra aux candidats de mieux se préparer pour les entrevues et de rencontrer les mêmes procédés dans chaque processus de la Ville de Montréal.
Recommandations 06-2021 et 07-2021
Contexte : Dans le cadre d'une plainte déposée en lien avec un emploi-cadre
Recommandation émise à l'attention du Service de la gestion et de la planification immobilière (SGPI): Puisque le comblement des postes visés par la plainte comporte des défis en matière de bassin de candidatures et d’encadrement de la progression de carrière au sein de ses effectifs, la CFPM recommande au SGPI de mettre sur pied un programme structuré de relève en collaboration avec le Service des ressources humaines afin d’identifier et de développer les talents à l’interne.
Recommandation émise à l’attention du Service de la gestion et de la planification immobilière, conjointement avec le Service des ressources humaines: Dans le cadre des processus visés par la plainte, la CFPM recommande que soient d’abord rencontrées en entrevue les candidatures présélectionnées qui répondent à l’ensemble des exigences de l’emploi. Si ces premières évaluations ne sont pas concluantes, le SRH et le SGPI peuvent ensuite envisager un ajustement des critères d’admissibilité puis retourner dans le même bassin de candidatures afin de présélectionner des profils qui satisfont aux critères ajustés. Les candidatures de l’interne ainsi présélectionnées devraient idéalement faire partie du programme structuré de relève précédemment mentionné.
Recommandations 08-2021 et 09-2021
Contexte : Dans le cadre d’une plainte déposée par un cadre policier, la Commission a émis deux recommandations.
Recommandation émise à l’attention du Service de police de la Ville de Montréal: La Commission n’a pas été en mesure d’obtenir une explication unique et claire au sujet des facteurs qui déterminent si un poste-cadre sera ou non pourvu par affichage. La Commission recommande à la direction du SPVM de communiquer aux cadres, de la manière qu’elle juge appropriée, les éléments qui déterminent pourquoi un poste sera pourvu ou non par affichage.
Recommandation émise à l’attention du Service de police de la Ville de Montréal: La Commission a relevé qu’il n’est actuellement pas possible de vérifier que les intérêts et les aspirations de carrière des cadres policiers sont connus et analysés par le comité de direction, puisque la pratique n’est pas documentée. La CFPM recommande au SPVM de mettre en oeuvre un mécanisme afin de sonder et de recueillir formellement les intérêts et les aspirations de carrière des cadres policiers, et ce à un ou à plusieurs moments déterminés au cours d’une année civile.
