En vertu de son Règlement, la CFPM doit partager, avec le Service des ressources humaines seulement, les informations relatives à la plainte. Exception : si vous relevez du Service des ressources humaines, votre identité ne sera pas divulguée.
Ainsi, si votre plainte est recevable et que la CFPM fait enquête pour en vérifier les allégations, votre identité sera dévoilée aux personnes du Service des ressources humaines concernées par votre dossier, sauf si vous relevez de ce service.
En guise de consentement, veuillez lire et cocher la case suivante :
Sachez toutefois que si, dans le cadre de l’enquête, nous devons communiquer avec d’autres personnes concernées par vos allégations, la confidentialité des renseignements portés à la connaissance de la Commission sera respectée et ce, conformément à l’application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Si vous avez des questions en lien avec la divulgation de votre identité, nous vous invitons à nous contacter au 438 825-0993 ou par courriel au [email protected].
Note importante: Les formulaires dans lesquels la personne plaignante aurait omis, volontairement ou non, de s’identifier (nom, prénom, téléphone) ne seront pas traités.
