Qui peut faire appel à la CFPM?
Les services de la CFPM sont dédiés principalement aux employés de la Ville de Montréal, qu'ils soient syndiqués ou non, ainsi qu'aux postulants externes qui visent un poste à la ville. De ce fait, toute personne qui a des préoccupations en lien avec un processus de recrutement ou de sélection à la Ville de Montréal peut faire appel à la CFPM.
Il est possible de compléter le formulaire de plainte en ligne et de communiquer tout détail permettant de bien comprendre la situation alléguée. Le formulaire de plainte peut également être téléchargé, imprimé puis complété sur papier pour ensuite nous être transmis par voie postale. La Commission offre aussi la possibilité de déposer une plainte au téléphone, en français ou en anglais, en composant le 438 825-0993.
Une analyse de la recevabilité de la plainte sera ensuite effectuée. Cette analyse consiste à vérifier si les allégations de la personne plaignante pourraient, pourvu qu’elles soient avérées, permettre de conclure que le processus de dotation de la ville n’a pas été mené de façon impartiale, équitable ou transparente.
La décision quant à la recevabilité de la plainte est communiquée à la personne plaignante dans les jours suivant la réception du formulaire. Lorsque la plainte est jugée recevable, l’enquête débute.
Voici des exemples de situations pour lesquelles vous pourriez contacter la CFPM :
- Vous trouvez que l’affichage du poste pour lequel vous avez posé votre candidature manque de transparence;
- Vous contestez le rejet de votre candidature à l’étape de la présélection;
- Vous considérez que votre échec à un test écrit est dû à un traitement injuste de votre candidature;
- Vous jugez avoir été victime de discrimination en lien avec votre appartenance à un groupe visé;
- Vous pensez que le processus a été ajusté pour favoriser une candidature en particulier.
Si vous jugez avoir été lésé lors d'un processus de dotation à la ville, peu importe la situation alléguée, nous vous invitons à remplir le formulaire de plainte. La CFPM analysera alors les informations fournies et vous fera un retour rapide quant à la recevabilité de votre plainte.
Avant de déposer une plainte, la Commission encourage les personnes plaignantes à communiquer avec la ou les personnes responsables du processus en cause afin de discuter des préoccupations occasionnées par le processus de dotation. Cette pratique pourrait mener à un règlement du différend, avant même le dépôt d’une plainte.
- Si le formulaire de plainte est dûment rempli (incluant votre identification);
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Si les allégations peuvent raisonnablement représenter des manquements en matière d’équité, d’impartialité ou de transparence dans le cadre d’un processus de dotation, si elles étaient avérées;
Le ou les manquements dénoncés doivent être suffisamment précis. Ainsi, il ne peut s’agir d’une plainte générale ou floue pour laquelle la recherche et l’analyse de la preuve documentaire ou testimoniale seraient ardues, voire impossibles. Le ou les manquements dénoncés doivent également être suffisamment significatifs et ne pas porter sur des banalités.
- Si elle est vexatoire, abusive ou faite dans le but de nuire à autrui;
- Si son motif sort du champ de compétence de la Commission;
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Si elle est déposée après le délai de prescription de 45 jours ouvrables suivant la survenance des faits.
Au-delà de ce délai, la CFPM se réserve le droit d’accepter ou de refuser une plainte.
La personne plaignante doit transmettre des raisons valables pour expliquer une demande tardive.
Note aux employés syndiqués de la Ville de Montréal
Il est possible qu’un autre recours existe en vertu de votre convention collective. Afin d’en savoir davantage à ce sujet, veuillez contacter votre syndicat.
Veuillez noter que si vous avez exercé un recours en vertu de votre convention collective, vous pouvez poursuivre un processus de plainte auprès de la Commission. Cependant, la recevabilité de celle-ci dépendra des faits signalés. La CFPM se réserve le droit d’accepter ou de rejeter de telles plaintes en fonction de l’analyse des allégations.
