Pour une plainte sur le respect de la personne

Les services de la CFPM sont dédiés aux membres du personnel de la Ville de Montréal, qu'ils soient syndiqués ou non. De ce fait, si la situation que vous vivez ou dont vous êtes témoin est susceptible de constituer de la discrimination ou du harcèlement, un processus clair et sécurisé existe pour signaler ces événements et vous pouvez faire appel à la CFPM.

Il est possible de compléter le formulaire de plainte en ligne et de communiquer tout détail permettant de bien comprendre la situation alléguée. Le formulaire de plainte peut également être téléchargé, imprimé puis complété sur papier pour ensuite nous être transmis par voie postale. La Commission offre aussi la possibilité de déposer une plainte au téléphone, en français ou en anglais, en composant le 438 825-0993.

Une analyse de la recevabilité de la plainte sera ensuite effectuée. Cette analyse consiste à vérifier si les allégations de la personne plaignante pourraient, pourvu qu’elles soient avérées, constituer du harcèlement ou de la discrimination.

La décision quant à la recevabilité de la plainte est communiquée à la personne plaignante. Lorsque la plainte est jugée recevable, l’enquête débute.

Qu’est-ce que le harcèlement psychologique, sexuel ou discriminatoire ?

Pour établir s’il y a bien harcèlement, il faut démontrer la présence de tous les éléments de la définition soit :

● une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés

● hostiles ou non désirés

● qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne

● qui entraînent, pour la personne, un milieu de travail néfaste.

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement si elle porte une telle atteinte. La définition de harcèlement psychologique inclut les paroles, actes ou gestes à caractère sexuel. Le harcèlement est discriminatoire lorsque la conduite se manifeste en raison de l’un ou l’autre des motifs énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Avant de déposer une plainte, la Commission encourage, dans la mesure du possible, la personne qui s’estime vexée par le comportement d’une autre personne à le lui signifier dans le respect et la civilité.

Dans un second temps, si votre intervention personnelle s’avère impossible ou non concluante, la Commission encourage à solliciter l’intervention de votre gestionnaire, qui a l’obligation de prendre des moyens raisonnables afin de prévenir et de faire cesser toutes situations d’incivilité, de racisme, ou susceptible de constituer du harcèlement ou de la discrimination.

Votre plainte est recevable

Si le formulaire de plainte est dûment rempli (incluant votre identification et celui de la personne mise en cause);
Si les allégations rapportées apparaissent viser une situation de discrimination ou de harcèlement au sens de la politique de respect de la personne de la Ville de Montréal, qui justifierait la tenue d’une enquêtes;

Le ou les manquements dénoncés doivent être suffisamment précis. Ainsi, il ne peut s’agir d’une plainte générale ou floue pour laquelle la recherche et l’analyse de la preuve documentaire ou testimoniale seraient ardues, voire impossibles. Le ou les manquements dénoncés doivent également être suffisamment significatifs et ne pas porter sur des banalités.

Votre plainte n'est pas recevable

Si elle est vexatoire, abusive ou faite dans le but de nuire à autrui;
Si son motif sort du champ de compétence de la Commission;
Si elle est déposée après le délai de prescription de deux ans suivant la survenance des faits.

Au-delà de ce délai, la CFPM se réserve le droit d’accepter ou de refuser une plainte.
La personne plaignante doit transmettre des raisons valables pour expliquer une demande tardive.

Note aux employés syndiqués de la Ville de Montréal

Il est possible qu’un autre recours existe en vertu de votre convention collective. Afin d’en savoir davantage à ce sujet, veuillez contacter votre syndicat.

Veuillez noter que si vous avez exercé un recours en vertu de votre convention collective, vous pouvez poursuivre un processus de plainte auprès de la Commission. Cependant, la recevabilité de celle-ci dépendra des faits signalés. La CFPM se réserve le droit d’accepter ou de rejeter de telles plaintes en fonction de l’analyse des allégations.