Discrimination à l’étape d’admissibilité

Énoncé

Lors de la séance du 21 février 2019, les membres de la CFPM analysaient une plainte visant un processus de dotation pour un emploi temporaire col blanc et relative aux allégations suivantes: 

1- DES PERCEPTIONS DE DISCRIMINATION BASÉE SUR L'ÂGE ET L'APPARTENANCE À UNE MINORITÉ VISIBLE CONDUISENT LA PERSONNE PLAIGNANTE À ALLÉGUER QUE SA CANDIDATURE A ÉTÉ REJETÉE DE FAÇON INJUSTE À L'ÉTAPE D'ADMISSIBILITÉ DU PROCESSUS DE DOTATION MIS EN CAUSE. 

2- LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES A MANQUÉ DE TRANSPARENCE DANS LE TRAITEMENT DE LA CANDIDATURE DE LA PERSONNE PLAIGNANTE EN NE RÉPONDANT PAS À SES COURRIELS.

Dans le but de bien saisir la nature des allégations de la personne plaignante, la Commission a pris soin de recueillir son témoignage et de parcourir avec elle les éléments contenus dans son formulaire de plainte, ainsi que tout autre fait pertinent qu'elle désirait porter à notre connaissance. 

Méthodologie d'enquête

  • Une rencontre avec la personne plaignante a été effectuée afin de déterminer quelle était la nature de la plainte, d’en analyser la recevabilité et d’en faire une étude approfondie. 
  • Un entretien avec les représentants du Service des ressources humaines (SRH) mis en cause a ensuite eu lieu, et ce, avec le consentement de la personne plaignante, afin de recueillir leur version des faits.
  • Les personnes rencontrées ou interrogées ont été informées de la confidentialité de la démarche et se sont engagées à respecter cette confidentialité.
  • Un examen de la preuve documentaire a également été effectué. 
  • La démarche d’enquête incluant les rencontres ou entretiens téléphoniques, l’analyse des témoignages et de la documentation, ainsi que les conclusions, a ensuite été présentée en séance aux membres de la CFPM. 

Faits

  • Concernant la 1ère allégation :

La personne plaignante a postulé à l’affichage en cause visant à combler une ouverture « banque d’heures ». Les exigences de cet emploi étaient, entre autres, de détenir une formation spécifique en lien avec les responsabilités de l’emploi.

Les recherches documentaires ont démontré que deux candidats ont été retenus au terme de ce processus, dont un appartenant à une minorité visible et l’autre au même groupe d’âge que celui de la personne plaignante. De plus, la CFPM a constaté que ces deux candidats répondaient à toutes les exigences de l’emploi, dont celle de détenir la formation demandée, ce qui n’était pas le cas de la personne plaignante.

La CFPM est d’avis que la candidature de la personne plaignante n’a pas été retenue puisque celle-ci ne détient pas ladite formation. Par ailleurs, vu le profil sociodémographique des candidats retenus, la Commission ne peut conclure qu’il y ait eu de discrimination basée sur l’âge ou l’appartenance à une minorité visible envers la personne plaignante. 

  • Concernant la 2ième allégation :

À l’automne 2018, la personne plaignante a transmis deux courriels au SRH de la Ville afin d’obtenir des réponses à certaines questions concernant sa candidature, sans jamais obtenir de retour.

La preuve documentaire obtenue par la Commission a permis de vérifier que le premier courriel de la personne plaignante a bel et bien été reçu par le SRH. Cependant, ce dernier n’y a pas répondu.

Or, bien que cette pratique ne soit pas recommandée par la CFPM, elle n’est pas interdite. En effet, le SRH n’a aucune obligation de faire suite à toutes les demandes qui lui sont acheminées par courriel. Par conséquent, la Commission ne peut conclure qu’il y a eu un manquement à cet égard de la part du SRH. 

Par ailleurs, les résultats de l’enquête ne permettent pas à la Commission d’affirmer qu’il y a eu manque de transparence de la part du SRH, puisque le statut de la candidature de la personne plaignante a été adéquatement mis à jour sur la plateforme SIMON, qui est accessible à tous les postulants. 

Conclusion

Au terme de l’analyse de l’ensemble des faits portés à la connaissance de la CFPM, les membres ont jugé qu’il n’y avait aucun manquement de la part du SRH relativement aux deux allégations de la personne plaignante.

Recommandation

Néanmoins, la CFPM a émis une recommandation en lien avec l’allégation de transparence, car elle considère qu’une amélioration dans la communication faite aux candidats serait souhaitable. En effet, la personne plaignante désirait obtenir des informations supplémentaires concernant le processus de dotation en cause. Puisque le SRH invite les candidats, notamment via l’affichage, à adresser toute question à la boîte courriel [email protected], la personne plaignante s’attendait à un suivi de la part du SRH. Or, ses demandes sont restées sans réponse. 

Conséquemment, la Commission a émis une recommandation en ce sens au Service des ressources humaines afin que celui-ci améliore ses façons de faire en matière de communication avec les candidats non retenus.

Suivi: Selon l’information qu’il nous a fournie, le SRH travaille actuellement à améliorer ses façons de faire en matière de divulgation d’information aux candidats.

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