Formulaire de plainte respect de la personne

Harcèlement psychologique, sexuel ou discriminatoire : une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologiques ou physique de la personne et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste.

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne. Cette notion correspond au harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail et au harcèlement discriminatoire lorsque la conduite se manifeste en raison de l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, incluant le harcèlement sexuel;

Discrimination: Une distinction, exclusion ou préférence, fondée sur les caractéristiques protégées par l'article 10 de la Charte des droits et libertés des personnes du Québec (RLRQ, c. C-12) (race, couleur, sexe, identité ou expression de genre, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, sauf dans la mesure prévue par la loi, religion, convictions politiques, langue, origine ethnique ou nationale, condition sociale, handicap ou utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap) et ayant pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne. Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi est réputée non discriminatoire. La discrimination, telle que reconnue par la jurisprudence, peut être directe, indirecte ou systémique. La discrimination est illicite lorsqu'elle n'est pas justifiée au sens de la Charte des droits et libertés des personnes du Québec (RLRQ, c. C-12);

Ce qui n’est pas du harcèlement psychologique :

• Désaccord d’intérêt, de valeur ou d’opinion.
• Mésentente sur la répartition des tâches ou responsabilités.
• Droit de gestion : l’attribution des tâches, la gestion courante de la performance au travail, la gestion courante de la discipline et des mesures disciplinaires, la gestion courante de l’assiduité et de l’absentéisme, le licenciement, les mises à pied et le congédiement.

Ce qui n’est pas de la discrimination:

• Distinction fondée sur le mérite ou la capacité d’une personne.
• Les gestes, les paroles ou les actes reprochés ne vous visent pas personnellement.
• L’exclusion, la distinction ou la préférence ne vous a pas engendré de préjudice ou de désavantage.

À cette étape vous devez énumérer tous les incidents qui font partie de votre plainte et ce, de façon précise et concise. Pour chaque allégation (incident), vous devez répondre aux questions suivantes :

1. Numéro de l’allégation
2. Date et lieu (spécifiez la ou les dates et le ou les lieux de cet incident)
3. Témoins
4. Preuve (lettre, courriel, texto, photos, enregistrement ou autres) / Joindre la preuve à l’envoi
5. Allégation (qu’est-ce qui s’est produit, faits/gestes/paroles) et impact sur vous (comment vous vous êtes senti(e), les conséquences, les préjudices)

Pour fins statistiques seulement, la Commission compile de façon confidentielle les données démographiques des personnes qui font appel à ses services. Vous pouvez compléter les champs suivants sur une base volontatire.

¹ Bien que la « race » n'existe pas biologiquement, la racialisation est une construction sociale et historique qui a des effets réel pour certaines personnes et groupes, et ce, dans diverses sphères où les discriminations peuvent se reproduire.

Je déclare que les renseignements transmis dans ce formulaire sont, au meilleur de ma connaissance, véridiques et je demande à la Ville de Montréal de prendre les moyens jugés nécessaires afin de m’aider à résoudre cette situation.

Je comprends et j’accepte que l’équipe de Commission de la fonction publique de Montréal (CFPM) peut divulguer certains renseignements à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire pour les fins du traitement du dossier (ou des mesures en découlant) ou à des fins autorisées par la loi ou par la Politique respect de la personne.

Je comprends qu’en déposant cette plainte les personnes identifiées à titre de mis en cause seront informées des allégations déposées à leur endroit dans le but d’obtenir leur version des faits. Je comprends également que les témoins indiqués dans cette plainte pourraient être rencontrés afin de corroborer certains faits.

Par la signature de la présente, je m’engage à collaborer et à agir de bonne foi. Je conviens de divulguer tous les renseignements ainsi que les documents pertinents.

Je m’engage à respecter les règles de confidentialité requises tout au long du processus d’enquête et de résolution du différend. Par cetengagement, j’accepte de ne pas discuter de ce dossier avec des personnes qui ne sont pas en charge d’intervenir dans celui-ci. En cas denon-respect de cet engagement, des mesures administratives et/ou disciplinaires peuvent être prises.

Ne constitue pas un bris de confidentialité le fait de s’entretenir avec une personne accompagnatrice ou toute autre personne agissant en soutien et conseil, ou de rencontrer le représentant désigné par une partie pour agir au nom de celle-ci dans le cadre d’un recours judiciaire. Cette exception ne saurait servir de motif à la levée de la confidentialité en médiation.