Toute personne qui a des questions ou des préoccupations en lien avec un processus de recrutement ou de sélection à la Ville de Montréal peut faire appel à la CFPM. Il suffit de remplir le formulaire de plainte en ligne et de communiquer tout détail permettant de bien comprendre la situation alléguée.

Une analyse de la recevabilité de la plainte sera ensuite effectuée. Cette analyse consiste à vérifier si les allégations de la personne plaignante pourraient, pourvu qu’elles soient avérées, permettre de conclure que le processus de dotation de la Ville n’a pas été mené de façon impartiale, équitable ou transparente.

La décision quant à la recevabilité de la plainte est communiquée à la personne plaignante dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception du formulaire. Lorsque la plainte est jugée recevable, l’enquête débute.

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À titre d’exemple, vous pourriez contacter la CFPM si :

  • Vous trouvez que l’affichage du poste pour lequel vous avez posé votre candidature manquait de transparence.
  • Vous contestez le rejet de votre candidature à l’étape d’admissibilité.
  • Vous considérez que votre échec à un test écrit est dû à un traitement injuste de votre candidature.
  • Vous jugez avoir été victime de discrimination en lien avec votre appartenance à un groupe visé.
  • Vous pensez que le processus a été ajusté pour favoriser une candidature en particulier.

Avant de déposer une plainte, la Commission encourage les personnes plaignantes à communiquer avec la ou les personnes responsables du processus en cause afin de discuter des préoccupations occasionnées par un processus de dotation. Cette pratique pourrait mener à un règlement du différend avant même le dépôt d’une plainte.

Recevabilité de votre plainte

Votre plainte est recevable 

  • Si le formulaire de plainte est dûment rempli (incluant votre identification).
  • Si les allégations peuvent raisonnablement représenter des manquements en matière d’équité, d’impartialité ou de transparence dans le cadre d’un processus de dotation, si elles étaient avérées*.
  • Si elle est déposée à l’intérieur d’un délai de 45 jours** ouvrables suivant la survenance des faits.

*Le ou les manquements dénoncés doivent être suffisamment précis. Ainsi, il ne peut s’agir d’une plainte générale ou floue pour laquelle la recherche et l’analyse de la preuve documentaire ou testimoniale seraient ardues, voire impossibles. Le ou les manquements dénoncés doivent également être suffisamment significatifs et ne pas porter sur des banalités.

**Au-delà de ce délai, la CFPM se réserve le droit d’accepter ou de refuser une plainte. La personne plaignante doit exposer des raisons valables pour expliquer une demande tardive.

Votre plainte n’est pas recevable 

  • Si elle est vexatoire, abusive ou faite dans le but de nuire à autrui.
  • Si son motif sort du champ de compétence de la Commission.
  • Si le délai de prescription de 45 jours ouvrables* suivant la survenance des faits est expiré.

*Au-delà de ce délai, la CFPM se réserve le droit d’accepter ou de refuser une plainte.
La personne plaignante doit transmettre des raisons valables pour expliquer une demande tardive.

Note aux employés syndiqués de la Ville de Montréal :

Il est possible qu’un autre recours existe en vertu de votre convention collective. Afin d’en savoir davantage à ce sujet, veuillez contacter votre syndicat.

Veuillez noter que si vous avez exercé un recours en vertu de votre convention collective, vous pouvez poursuivre un processus de plainte auprès de la Commission ; cependant, la recevabilité de celle-ci dépendra des faits signalés. La CFPM se réserve le droit d’accepter ou de rejeter de telles plaintes en fonction de l’analyse des allégations.

En cas d’incertitude, n’hésitez pas à
nous joindre.